CONDITIONS GENERALES DES SERVICES D’INFOGERANCE ET DE VENTE
ARTICLE – 1 (INFOGERANCE)
L’infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d’un système informatique à un prestataire externe à l’entreprise.
ARTICLE – 2 (OBJET DU CONTRAT)
Le présent contrat a pour objet d’assurer au client des prestations d’interventions techniques sur du matériel et des logiciels, dans la limite des heures définies par le présent contrat.
Les interventions effectuées dans le cadre de ce service ont pour but essentiel d’apporter au Client une aide à la mise en œuvre, à l’utilisation et à la résolution des défauts de fonctionnement liés à l’utilisation normale des matériels et logiciels prévus au contrat, il couvre l’assistance téléphonique, la maintenance, la main d’œuvre et les frais de déplacements.
Sauf désignation particulière, le terme « matériel » signifie les machines, le terme « logiciel » désigne uniquement les systèmes d’exploitation et applications. Les applications de gestion de facturation ou de comptabilité ne sont pas prises en compte par notre support.
ARTICLE – 3 (DUREE DU CONTRAT)
Le présent contrat est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet mentionnée au chapitre des conditions particulières en annexe. Le contrat prend effet après règlement du montant total de la facture. Si le pack d’heures n’a pas été épuisé dans l’année de souscription, un courrier sera transmis au Client lui notifiant le nombre d’heures restantes. Le Client bénéficie d’un délai de deux mois supplémentaires d’utilisation, au-delà de cette période, les heures restantes seront perdues.
ARTICLE – 4 (CONTENU DES SERVICES)
La période d’intervention s’étale entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi inclus ; à l’exception des jours fériés ou chômés observés par Lauragais Informatique.
Le client dispose d’un crédit d’heures (hors mis les contrats à crédit illimité) : A chaque intervention sur site, la première heure est incompressible, puis l’intervention est comptabilisée par tranche de trente minutes.
Durant cette période Lauragais Informatique assure les prestations suivantes :
Intervention sur appel téléphonique au 06 60 730 733 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lauragais-informatique.fr,
Lauragais Informatique s’engage à garantir un délai d’intervention à partir de Toulouse. Ce délai est fixé sauf dispositions particulières ; (Vacances ou indisponibilité) dans un délai de 24H / 48H.
Le Client s’engage à aviser Lauragais Informatique de toute modification faite sur le site d’intervention : Dans le mode d’installation et/ou d’utilisation du matériel. Le client s’engage à accepter une révision possible du présent contrat.
Le Client autorise Lauragais Informatique à utiliser tous les moyens de communication du site aux fins de test mais aussi de logistique.
ARTICLE – 5 (CONDITIONS D’INTERVENTION)
Au cours de l’appel téléphonique ou de la demande de prise en charge par e-mail, le Client s’engage à donner tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en compte de sa demande par Lauragais Informatique.
ARTICLE – 6 (LIMITE DE RESPONSABILITE)
En aucun cas Lauragais Informatique ne sera responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de circonstances particulières (conflits sociaux autres que ceux de Lauragais Informatique, cas de force majeure).
Le client convient expressément que Lauragais Informatique ne peut encourir aucune responsabilité en cas de pertes de bénéfices ou en cas de réclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du propriétaire du matériel objet du présent contrat.
Aucune action de justice quelle qu’en soit le fondement juridique, se rapprochant aux services fournis en vertu du présent contrat ne pourra être engagé par l’une ou l’autre partie après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du fait générateur de cette action.
Exception est faite pour les actions en défaut de paiement qui pourront être engagées sans limitation de délai.
Lauragais Informatique n’est dans aucun cas responsable des données du client.
ARTICLE – 7 (PRIX)
Le contrat forfaitaire et ses avenants sont soumis à l’établissement d’un prix d’abonnement révisable annuellement suivant l’augmentation des coûts de la main d’œuvre.
La facturation du présent contrat s’effectue au début de chaque période de renouvellement. Les factures sont payables lors de leur présentation ou à 30 jours.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension des prestations.
ARTICLE – 8 (RESILIATION)
La mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens de l’une des parties ou l’application à celle-ci de toute procédure de concours comparable, ainsi que son insolvabilité entraînera au profit de l’autre partie le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité et de réclamer tous dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
ARTICLE – 9 (ATTRIBUTION JURIDIQUE)
Le présent contrat est régi par la loi française, toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et toute action en justice s’y rapportant sera de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
ARTICLE – 10 (CLAUSE DE CONFIDENTIALITE)
Lauragais Informatique est tenu au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat :
Lauragais Informatique se porte fort du respect de cette obligation par tous ses collaborateurs et responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient, même indirectement, résulter de l’inobservation par l’un d’entre eux de cette disposition.
En outre, Lauragais Informatique s’interdit, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, pour quelque cause que ce soit, de :
- Divulguer, les renseignements commerciaux, techniques ou financiers, quels qu’en soient la nature et le support, obtenus dans le cadre du présent contrat, ainsi que toutes études et réalisations qu’il aurait pu constituer sur le client du présent contrat ou toutes études qu’il pourrait avoir reçues concernant le client.
- Se livrer à une quelconque communication par quelque moyen que ce soit, sur le client ainsi que sur les conditions d’exécutions du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit du client.
Lauragais Informatique s’engage à ne reproduire aucun document et donnée non expressément liés à l’exécution des prestations convenues.
ARTICLE – 11 (RGPD)
Responsable du traitement des données personnelles : MR MILHAVET Adrien
ARTICLE – 12 (RESERVE DE PROPRIETE)
Lauragais Informatique conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement complet de la facture.
ARTICLE – 13 (FACTURATION – REGLEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT)
Toute facture émise par Lauragais Informatique est adressée au client par voie postale ou électronique, ce que le client accepte au moment de la création de son compte client.
Toute somme due par le client à Lauragais Informatique devra être réglée par chèque ou virement bancaire avant l’échéance inscrite sur la facture.
En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, Lauragais Informatique se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du client :
- De suspendre l’exécution des services
- D’appliquer des pénalités de retard de paiement
En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à Lauragais Informatique sont toujours en tout ou partie impayées, Lauragais Informatique se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du client.
ARTICLE – 14 (GARANTIE)
Les fournitures sont couvertes par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, le délai légal est indiqué sur chaque facture.
La garantie peut être rompu en cas de casse, infiltration d’eau dans les composants ou toutes autres mauvaises utilisations ou manipulations des produits.
Actualisation, Janvier 2023